Conditions générales de ventes

Ce site permet à « Madame Ribouldingue » de proposer à la vente une grande partie de ses créations à des acheteurs particuliers.

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente (CGV) rĂ©gissent les relations entre CĂ©cile Cauchy (Madame Ribouldingue) et les clients souhaitant effectuer un achat. Toute commande d’un produit proposĂ© sur le site implique l’adhĂ©sion pleine et entiĂšre du client Ă  ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente.

Les prix

Les prix indiquĂ©s sont exprimĂ©s en euros et s’entendent hors taxes (la T.V.A. n’étant pas applicable au statut de micro-entreprise – Art. 293 B du CGI), hors frais de port qui sont, sauf mention contraire, Ă  la charge du client.

La commande

Toute revente de produits achetĂ©s sur le site est strictement interdite. Toute commande ne sera validĂ©e qu’aprĂšs acceptation du paiement.

Madame Ribouldingue s’engage Ă  honorer les commandes reçues dans la limite des stocks de fournitures disponibles et, en cas d’indisponibilitĂ©, Ă  en informer le client par tout moyen que ce soit. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas Ă©chĂ©ant, les sommes dĂ©jĂ  versĂ©es. Madame Ribouldingue s’engage Ă  expĂ©dier le ou les articles commandĂ©s dans un dĂ©lai maximum de 07 jours aprĂšs rĂ©ception du paiement.

Madame Ribouldingue se rĂ©serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antĂ©rieure.

A l’issue du paiement, un document rĂ©capitulatif de la commande est transmis par Madame Ribouldingue au client, par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse Ă©lectronique indiquĂ©e par lui, au plus tard avant la livraison.

Le bon de commande est enregistré sur les registres de Madame Ribouldingue. Le client accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Le paiement

Par carte bancaire : la validation de la commande au moyen du numĂ©ro de carte bancaire et sa date d’expiration vaut mandat de payer le montant total de la commande. Les donnĂ©es relatives Ă  cette carte bancaire ne sont conservĂ©es que pendant le temps de traitement de cette commande. Le site est sĂ©curisĂ© au maximum.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera acceptĂ©, quel qu’en soit le motif.
Les solutions de paiement adoptées par Madame Ribouldingue sont sécurisées. Toutes les informations que les clients communiquent sont strictement protégées.

L’exĂ©cution de la commande

La commande, acceptée Madame Ribouldingue dans les conditions de vente précédemment définies, sera exécutée dans un délai maximum de 07 jours ouvrés, hors délai de livraison. Les créations demeurent des « piÚces uniques » et les photos du site ne sont donc pas strictement contractuelles.

La livraison

En cas d’erreur dans le libellĂ© des coordonnĂ©es du client, Madame Ribouldingue ne pourra ĂȘtre tenue responsable de l’impossibilitĂ© de livrer le ou les articles commandĂ©s.

Madame Ribouldingue s’engage Ă  livrer le client dĂšs aprĂšs le dĂ©lai nĂ©cessaire pour l’exĂ©cution de la commande (voir ci-dessus). En cas de retard de livraison de plus de 10 jours ouvrĂ©s, le client peut dĂ©noncer la commande par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception et en demander le remboursement. Madame Ribouldingue ne pourra ĂȘtre tenue pour responsable des retards de livraison causĂ©s par des Ă©vĂ©nements de force majeure ou des grĂšves.

Les produits seront expĂ©diĂ©s dans un emballage Ă  l’adresse indiquĂ©e par le client. Seules les commandes rĂ©glĂ©es seront expĂ©diĂ©es. Les articles sont envoyĂ©s en lettre suivie ou en colissimo suivi. En France mĂ©tropolitaine, les frais de port varient selon le montant de la commande.

Satisfait ou remboursé

Les caractĂ©ristiques essentielles des articles sont prĂ©sentĂ©es sur le site dans chacune des fiches produits. Le client est pleinement informĂ© que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs rĂ©elles sous l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisĂ©.

Pour les articles de la boutique, le client, s’il n’est pas satisfait, dispose d’un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la date d’expĂ©dition pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes dĂ©jĂ  versĂ©es. Ce dĂ©lai comprend le dĂ©lai lĂ©gal de rĂ©tractation de sept jours prĂ©vus aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation. L’article devra ĂȘtre retournĂ© Ă  l’état neuf, dans son emballage d’origine. L’article retournĂ© sera remboursĂ© au client dans un dĂ©lai maximum de trente jours Ă  compter de sa rĂ©ception par Madame Ribouldingue. Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour, Ă  savoir un retour par colis recommandĂ©. Les articles retournĂ©s incomplets, abĂźmĂ©s, endommagĂ©s, portĂ©s ou salis ne seront repris.

Le remboursement s’effectuera par un crĂ©dit du montant Ă  rembourser sur le compte bancaire du Client dĂ©bitĂ© lors de la transaction (hors frais de port).

Le droit lĂ©gal de rĂ©traction et la garantie » satisfait ou remboursĂ© » ne s’appliquent bien Ă©videmment pas aux articles confectionnĂ©s selon des exigences spĂ©cifiques du client ou aux articles nettement personnalisĂ©s.

Les articles sont retournés aux risques et à la charge du client.
Pour tout échange, le client devra contacter Madame Ribouldingue, qui lui indiquera la procédure à suivre.

DĂ©faut de l’article

Madame Ribouldingue est responsable des dĂ©fauts de conformitĂ© du produit Ă  la commande et des vices cachĂ©s dans les conditions prĂ©vues aux articles 1641 et 1649 du Code civil. ConformĂ©ment aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 fĂ©vrier 2005, les articles du Code civil prĂ©citĂ©s ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs Ă  la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des prĂ©sentes CGV.

Données nominatives

Les donnĂ©es nominatives collectĂ©es sur le site, sont nĂ©cessaires au traitement de la commande. ConformĂ©ment Ă  la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accĂšs aux donnĂ©es nominatives le concernant.

Droit applicable et juridiction compétente

Les prĂ©sentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige compĂ©tence exclusive est attribuĂ©e aux tribunaux français compĂ©tents, le tribunal compĂ©tent sur le plan territorial est celui Madame Ribouldingue, nonobstant pluralitĂ© de dĂ©fendeurs et/ou appel en garantie mĂȘme pour les procĂ©dures d’urgence ou les procĂ©dures conservatoires en rĂ©fĂ©rĂ© ou par requĂȘte.

Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance. Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©.

Article L211-5
Pour ĂȘtre conforme au contrat, le bien doit : 1Âș Etre propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant : – correspondre Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possĂ©der les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă  l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modĂšle ; – prĂ©senter les qualitĂ©s qu’un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’étiquetage ; 2Âș Ou prĂ©senter les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou ĂȘtre propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©.

Article L211-12
L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien.